O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

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21. Le membre du comité ou l’inspecteur peut demander à une personne de prêter serment quant à une déclaration qu’elle fait relativement à une vérification.
Décision 2001-09-27, a. 21.